Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations d’achats conclues par des acheteurs non professionnels ( le Client ) sur le site Internet www.mylittlejardin.com auprès de la société (le Vendeur).

My Little Jardin

Société à responsabilité limitée, au capital de 40.000 € Siège social : 19 Cours du Verdun – 33000 BORDEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 810 162 347 SIRET : 810 162 347 00019 Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 54 810162 347

Email : contact@mylittlejardin.com

Téléphone : 05 35 40 13 07

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux ventes sur le site Internet www.mylittlejardin.com à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure de commande en ligne.

Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet www.mylittlejardin.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait en toute hypothèse inopposable au Vendeur (sauf conditions particulières expressément acceptées entre le Vendeur et le Client).

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle qu’il a acceptée avant passation de la commande.

ARTICLE 1 – Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet mylittlejardin.com. Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet mylittlejardin.com les produits qu'il désire commander. La prise de commande sur le Site est soumise au respect des procédures décrites ci-dessous.

1.1 Modalités de commandes Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Créer un compte ". La création d’un compte client s’effectue par le Client sur le Site en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification ou par téléphone. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande. Lors de la création du compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter le Vendeur en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client. De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email au Vendeur. Dans le cas de la passation de commande sans création de compte client, le Client doit mentionner une adresse électronique valide et remplir avec exactitude les informations sollicitées pour la passation de la commande.

1.2. Enregistrement de la commande Le Client sélectionne le ou les différents produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». A tout moment le Client peut : - revoir la liste de tous les produits en cours de commande, afin de vérifier le prix total de la commande et de visualiser les articles contenus dans le panier d'achat. Il est alors possible de corriger toute erreur de saisie et d’indiquer toute remise éventuelle applicable aux produits avant la soumission de la commande, - vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur « Panier », - poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « Continuer mes achats », - terminer sa commande en cliquant sur « Commander ».

1.3 Validation de la commande Après avoir finalisé sa commande, le Client prend connaissance du bon de commande récapitulatif, et clique sur «Payer ma commande» pour confirmer sa commande, son acceptation de payer et de procéder ainsi au paiement. La validation du bon de commande récapitulatif constitue le consentement du Client. Ce consentement équivaut à une signature manuscrite et vaut preuve de la conclusion d’un contrat entre les Parties, de la validation de l’intégralité de la commande, de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site Internet mylittlejardin.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet mylittlejardin.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, le Vendeur s'engage à contacter le Client pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du Client). La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le site Internet mylittlejardin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client enregistré pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet mylittlejardin.com . Le Client peut également avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un email au Vendeur qui s’engage à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais. Le Vendeur n'a pas vocation à céder de produits sur le site Internet mylittlejardin.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

ARTICLE 2 – Tarifs

Les produits sont affichés aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet mylittlejardin.com. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet mylittlejardin.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Une facture est établie à chaque expédition, faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur à cette date applicable au produit command, et la participation aux frais de transport. Elle est disponible sous format numérique. Le Client peut consulter sa facture en ligne via la rubrique « Mon Compte » sur le site Internet mylittlejardin.com. Il a la possibilité de la télécharger et/ou de l'imprimer.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues A aucun moment, le Vendeur n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par le Vendeur. La commande du Client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement du Vendeur. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué 1 jour après la commande.

• par téléphone ;

• par chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et la commande est traitée à l’encaissement du chèque.

• Par virement bancaire : En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée à réception du virement.

Dispositions générales Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 4 – Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement à compter de la validation de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits commandés chez le Vendeur (le délai d'expédition indicatif correspondant au délai d'approvisionnement, est précisé lorsque le produit n'est pas en stock), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet mylittlejardin.com, sous les délais de livraison suivants :

- Pour les livraisons par La Poste en So Colissimo sous un délai compris entre deux (2) et trois (3) jours ouvrés.

- Pour les livraisons par transporteur sous un délai de cinq (5) jours ouvrés. La livraison par transporteur correspond au dépôt du colis devant le domicile ou au pied de l'immeuble. Aucune opération de manutention et de pose n'est effectuée par le transporteur; la récupération, l'entreposage et la pose sont à la charge du destinataire.

- Pour les livraisons en Point Relais sous un délai compris entre trois (3) à quatre (4) jours ouvrés.

La livraison des produits peut être retardée ou entravée occasionnellement pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, par exemple en cas de rupture de stocks de fournisseurs, ou d'une demande plus forte que prévue. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à tenir informé le Client de la situation. A réception de votre règlement, nous vous expédierons les produits. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de la passation de la commande sont exactes et complètes. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète ou colis non réclamé, le Client se verra proposer l’alternative suivante :

• la réexpédition de la marchandise après règlement par le Client de la participation aux frais de renvoi ;

ou

• le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison sous forme de bon d'achats.

Conformément à la loi, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre purement indicatif. Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date estimée de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur pour les produits non périssables, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés par le Client dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, afin que le Vendeur puisse les remettre immédiatement en commercialisation, accompagnés du formulaire de rétractation dûment complété ou de la facture d'achat ou d’autres éléments permettant d’identifier précisément la commande. Le délai de rétractation ne s’applique pas sur les produits périssables de par leur nature (produits vivants : bulbes, végétaux…). Toutefois, sous réserve d’un accord express et préalable du Vendeur et sous la stricte réserve que les produits vivants sont parfaitement sains et ont été correctement entretenus (stockage, arrosage) vous pouvez prendre contact avec le Vendeur pour connaître la démarche pour le remplacement par téléphone au 05 35 40 13 07 ou par mail : sav@mylittlejardin.com.

En cas de retour de produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier la commande (numéro de commande, nom, prénom, adresse), nous ne pourrons matériellement pas procéder au remboursement tant que les informations nécessaires à cette identification ne nous auront pas été fournies. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet mylittlejardin.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou

• au moyen de toute autre déclaration formulée par écrit adressée au Vendeur dans les délais, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les produits envoyés par le Client en retour voyagent aux risques et périls du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation pour une partie seulement des produits commandés :

• Si les frais de livraison dépendent du nombre d’articles commandés, les frais de livraison « aller » seront remboursés au prorata des articles renvoyés ;

• Si les frais de livraison sont forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.

L'échange (s’il est souhaité par le Client et sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, ce dernier sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il soit recouru à un autre moyen de paiement (dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client).

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les produits vendus sur le site Internet mylittlejardin.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit des garanties légales et de celle due au titre des vices rédhibitoires dont les dispositions sont reproduits ci-après en application de l’article L 211-15 du code de la consommation.

Garantie Légale de Conformité Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés. Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…)»

Garantie légale de conformité • Vous bénéficiez d'un délai de 24 mois à compter de la réception du produit pour prendre contact avec My Little Jardin; • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie ; • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant sa réception (24 mois à compter du 18 mars 2016) ; • Vous pouvez choisir entre la réparation ou bien le remplacement du produit (sous réserve toutefois des conditions de coûts, mentionnées à l'article L211-9 du Code de la consommation, d'après lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité) ; • Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Dans chaque cas, les garanties légales s’exercent dans les conditions et selon les modalités définies par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier postal à l’adresse du Vendeur, de la non-conformité des produits ou de tout vice apparent dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison, ou en cas des vices cachés dans un délai maximum de sept (7) à compter de leur découverte. Le Client devra conserver le produit de manière à permettre au Vendeur de l’examiner. Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’un quelconque des cas suivants : • mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou négligence de la part du Client, telle que la conservation des produits dans des conditions inadaptées (notamment en termes de température, d’exposition à la lumière ou d’humidité), • cas de force majeure. La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. De même, sauf si elle a commis une faute, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus informatiques émanant d’un tiers. Les parties s’efforceront de minimiser les dommages ou préjudices qu’elles ou un tiers pourraient subir en lien avec les présentes.

ARTICLE 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent en outre être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. La communication de ces informations pourra également intervenir pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre, le cas échéant, le recouvrement par les professionnels habilités. De plus, les coordonnées du Client sont utilisées pour lui transmettre les bulletins d’information du Vendeur sur son actualité, ses produits, ses opérations promotionnelles. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations de la part du Vendeur, ce dernier lui offre toujours la possibilité de ne plus figurer dans la liste de diffusion. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet mylittlejardin.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse postale du Vendeur ou par email.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet mylittlejardin.com est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue des prestations rendues au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur (qui peut notamment la conditionner à une contrepartie financière).

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé, qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, le cas échéant, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).


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